Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 15 mai 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des ventes de produits réalisées par le biais du site internet https://rework-ed.com (ci-après "le Site"). Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par REWORKED.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Nom commercial : REWORKED
Nom légal : Guillaume Masson
Forme juridique : Micro-entrepreneur (Entrepreneur individuel)
SIRET : 938 614 773 00019
SIREN : 938 614 773
Numéro de TVA intracommunautaire : FR00938614773
Régime de TVA : Exonéré de la collecte de TVA en application de l'article 293 B du Code Général des Impôts
Code APE/NAF : 7410Z (Activités spécialisées de design)
Inscription au RCS : Non applicable (micro-entrepreneur, inscription non obligatoire)
Adresse du siège :
18 Rue Calliet
69001 Lyon, France
Téléphone : +33 6 01 42 71 70
E-mail : contact@rework-ed.com
Site internet : https://rework-ed.com
Activité : Conception, production et vente de vêtements sérigraphiés et services textiles.
2. CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION
2.1. Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par toute personne physique (ci-après "le Client") sur le site internet https://rework-ed.com pour des produits vendus par REWORKED.
2.2. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter conformément à la législation applicable.
2.3. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document. REWORKED se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
2.4. En passant commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV dans leur intégralité, ainsi que la Politique de confidentialité, la Politique de livraison et la Politique de retour auxquelles il est fait référence.
3. PRODUITS
3.1. Les produits proposés à la vente sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont fournies à titre illustratif et peuvent ne pas restituer fidèlement les couleurs ou les détails exacts en raison des variations d'affichage des écrans. Ces différences ne sauraient être considérées comme un défaut de conformité.
3.2. REWORKED propose des vêtements et produits textiles sérigraphiés, conçus et fabriqués à la main à Lyon, en France. Chaque produit peut présenter de légères variations inhérentes au processus de production artisanale (différences mineures de placement du motif, de saturation de l'encre, etc.). Ces caractéristiques ne constituent pas des défauts mais font partie intégrante de la nature artisanale des produits.
3.3. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après qu'une commande a été passée, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre l'attente d'un réapprovisionnement, la sélection d'un produit alternatif ou le remboursement intégral.
4. PRIX
4.1. Les prix sont affichés en euros (EUR) sur le Site.
4.2. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, REWORKED est exonéré de la collecte de TVA. Par conséquent, tous les prix affichés sont des prix nets (TVA non applicable). La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" figure sur toutes les factures.
4.3. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués séparément avant la confirmation de la commande. La livraison en Europe est gratuite (voir la Politique de livraison pour plus de détails).
4.4. REWORKED se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché sur le Site au moment de la passation de la commande.
4.5. En cas d'erreur manifeste de prix (prix manifestement incorrect, erreur typographique, erreur système), REWORKED se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer le Client, même après la confirmation de commande. Tout montant déjà encaissé sera intégralement remboursé.
5. PROCESSUS DE COMMANDE
5.1. Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
1. Naviguer sur le Site et sélectionner le(s) produit(s) souhaité(s)
2. Choisir la taille, la couleur et la quantité
3. Ajouter le(s) produit(s) au panier
4. Vérifier le contenu du panier et effectuer les éventuelles modifications
5. Procéder au paiement
6. Saisir ou confirmer les informations de livraison et de facturation
7. Sélectionner le mode de livraison
8. Choisir le moyen de paiement
9. Vérifier le récapitulatif de la commande, incluant le prix total, les frais de livraison et les présentes CGV
10. Confirmer et payer la commande
5.2. Le Client est responsable de la vérification de l'exactitude de toutes les informations fournies lors du processus de commande, en particulier l'adresse de livraison et les coordonnées de contact.
5.3. REWORKED se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de :
• Litige existant avec le Client
• Non-paiement d'une commande antérieure
• Suspicion de commande frauduleuse
• Informations de commande incomplètes ou incorrectes
6. PAIEMENT
6.1. Le paiement est exigible au moment de la passation de la commande. La commande n'est confirmée qu'après le succès du paiement.
6.2. Moyens de paiement acceptés :
• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Shopify Payments
• PayPal (le cas échéant)
• Apple Pay, Google Pay, Shop Pay (le cas échéant)
• Autres moyens de paiement affichés lors du passage en caisse
6.3. Toutes les transactions de paiement sont traitées par des passerelles de paiement sécurisées et conformes à la norme PCI-DSS. REWORKED ne stocke pas et n'a pas accès à l'intégralité des données de votre carte bancaire.
6.4. En cas de refus de paiement par votre banque ou votre prestataire de paiement, la commande ne sera pas confirmée et aucun contrat ne sera formé.
7. CONFIRMATION DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
7.1. Après le paiement, le Client recevra un e-mail de confirmation de commande à l'adresse e-mail fournie lors du passage en caisse. Cet e-mail comprend :
• Le numéro de commande
• Un récapitulatif des produits commandés
• Le montant total payé
• L'adresse de livraison
• Un délai de livraison estimé
7.2. Le contrat de vente entre REWORKED et le Client est formé au moment de la confirmation de commande par REWORKED (envoi de l'e-mail de confirmation), après réception du paiement.
7.3. REWORKED recommande au Client de sauvegarder et/ou d'imprimer l'e-mail de confirmation de commande pour ses archives.
8. EXPÉDITION ET LIVRAISON
8.1. Les conditions d'expédition et de livraison sont détaillées dans notre Politique de livraison, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
8.2. Points clés :
• Livraison gratuite en Europe
• Délai de traitement : 3 à 5 jours ouvrés (produits fabriqués à la main)
• Les délais de livraison varient selon la destination (voir la Politique de livraison pour plus de détails)
• Toutes les commandes sont expédiées avec suivi
8.3. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, si aucune date ou délai de livraison n'est spécifié, le vendeur doit livrer le bien sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
8.4. Si le vendeur ne livre pas dans le délai convenu ou dans le délai de 30 jours, le Client peut, après avoir mis le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un support durable, et obtenir le remboursement intégral dans un délai de 14 jours (articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation).
9. TRANSFERT DES RISQUES
9.1. Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens.
9.2. Toutefois, le risque est transféré au Client dès la remise au transporteur si le Client a choisi un transporteur autre que celui proposé par REWORKED.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
10.1. Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE et aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception physique des biens, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
10.2. Pour exercer ce droit, le Client doit informer REWORKED de sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@rework-ed.com ou par courrier postal à : Guillaume Masson / REWORKED, 18 Rue Calliet, 69001 Lyon, France.
10.3. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation inclus dans notre Politique de retour.
10.4. Effets de la rétractation :
• REWORKED remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison autre que le mode standard), dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens retournés ou de la preuve d'expédition, le premier de ces événements étant retenu
• Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale
• Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du Client
• Les biens doivent être retournés dans leur état d'origine (voir la Politique de retour pour plus de détails)
10.5. Exceptions : le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
10.6. Les détails complets de la procédure de retour, les conditions et le formulaire type de rétractation sont énoncés dans notre Politique de retour, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Conformément à l'Annexe I, Partie B de la Directive européenne 2011/83/UE)
À l'attention de : Guillaume Masson / REWORKED, 18 Rue Calliet, 69001 Lyon, France, contact@rework-ed.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants :
• Produit(s) : _______________________________________________
• Numéro de commande : _______________________________________________
• Commandé le : _______________________________________________
• Reçu le : _______________________________________________
• Nom du consommateur : _______________________________________________
• Adresse du consommateur : _______________________________________________
• Date : _______________________________________________
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : _______________________________________________
11. RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Les retours et remboursements sont régis par notre Politique de retour, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Veuillez consulter la Politique de retour pour tous les détails relatifs à l'éligibilité, à la procédure et aux délais.
12. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
12.1. Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité.
12.2. Le Client peut invoquer cette garantie dans un délai de 2 ans à compter de la date de livraison. Pendant cette période, le Client n'a qu'à établir l'existence du défaut de conformité ; il n'a pas à prouver que celui-ci existait au moment de la livraison.
12.3. En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre :
• La réparation du produit
• Le remplacement du produit
Si la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Client, celui-ci peut :
• Obtenir une réduction du prix
• Résoudre le contrat et obtenir un remboursement intégral
12.4. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.
12.5. Dispositions légales clés :
Article L217-3 : "Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci."
Article L217-4 : "Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1) Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 2) Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté."
Article L217-7 : "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance."
Article L217-12 : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter du jour où le consommateur a eu connaissance du défaut de conformité."
Article L217-13 : "Tout accord conclu avant que le consommateur ne fasse état auprès du vendeur du défaut de conformité et qui prévoit de restreindre ou d'écarter, directement ou indirectement, les droits résultant du présent chapitre est réputé non écrit."
13. GARANTIE DES VICES CACHÉS
13.1. Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, REWORKED est tenu de la garantie des vices cachés.
13.2. Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
13.3. Article 1648, alinéa 1er, du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
13.4. Le Client qui invoque cette garantie peut choisir entre :
• Rendre le produit et obtenir le remboursement intégral du prix payé
• Garder le produit et obtenir une restitution d'une partie du prix
13.5. Pour invoquer cette garantie, le Client doit contacter REWORKED avec une description et des preuves du vice caché.
14. RESPONSABILITÉ
14.1. REWORKED est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat à distance, que ces obligations soient exécutées par REWORKED ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice du droit de recours contre ces prestataires.
14.2. REWORKED ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution dû au fait du Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure (voir Section 15).
14.3. Les photographies et descriptions des produits sur le Site sont fournies à titre indicatif. Les différences mineures entre le produit affiché en ligne et le produit reçu (notamment concernant le rendu des couleurs à l'écran) ne sauraient être considérées comme un défaut ou un motif de responsabilité.
14.4. La responsabilité de REWORKED est limitée au montant de la commande passée par le Client, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
15. FORCE MAJEURE
15.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations au titre du contrat lorsque cette inexécution ou ce retard résulte de circonstances échappant au contrôle raisonnable de cette partie (force majeure), telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
15.2. Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les guerres, le terrorisme, les grèves, les décisions gouvernementales, les perturbations de la chaîne d'approvisionnement, les perturbations postales ou des transporteurs, les coupures d'électricité et les pannes d'internet.
15.3. En cas de force majeure, l'exécution de l'obligation concernée sera suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'événement se poursuit pendant plus de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat par notification écrite, sans responsabilité, et tout montant versé pour des biens non livrés sera remboursé au Client.
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
16.1. L'ensemble du contenu du Site (designs, motifs, logos, textes, photographies, éléments graphiques et tous autres éléments) est la propriété exclusive de Guillaume Masson / REWORKED ou est utilisé avec l'autorisation de ses titulaires de droits.
16.2. L'achat d'un produit ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le design, les motifs ou les éléments visuels du produit. Le Client ne peut reproduire, copier, distribuer ou exploiter commercialement aucun de ces éléments sans le consentement écrit préalable de REWORKED.
16.3. Toute atteinte à ces droits de propriété intellectuelle peut donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.
17. DONNÉES PERSONNELLES
La collecte et le traitement des données personnelles dans le cadre des commandes passées sur le Site sont régis par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Veuillez consulter la Politique de confidentialité pour tous les détails.
Contact protection des données : contact@rework-ed.com
18. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
18.1. Conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation et à la Directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige qui n'a pas été résolu par une réclamation directe auprès de REWORKED.
18.2. Avant de recourir à la médiation, le Client doit d'abord tenter de résoudre le litige directement avec REWORKED en adressant une réclamation écrite à :
• E-mail : contact@rework-ed.com
• Courrier : Guillaume Masson / REWORKED, 18 Rue Calliet, 69001 Lyon, France
18.3. Si aucune réponse satisfaisante n'est reçue dans un délai de 60 jours à compter de la réclamation initiale, ou si le litige persiste, le Client peut saisir le médiateur de la consommation suivant :
[Le médiateur sera désigné et communiqué ici dès la mise en place de la convention de médiation. Dans l'intervalle, le Client peut consulter la liste des médiateurs agréés sur le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references]
18.4. La médiation est gratuite pour le consommateur et confidentielle. Le médiateur émet une recommandation dans un délai de 90 jours, que les parties ne sont pas tenues d'accepter.
18.5. Le Client conserve le droit de saisir les juridictions compétentes à tout moment, qu'une médiation ait été engagée ou non.
19. PLATEFORME DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES (RLL)
19.1. Conformément au Règlement européen n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour les consommateurs qui souhaitent résoudre des litiges nés d'achats en ligne.
19.2. La plateforme RLL est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
19.3. Notre adresse e-mail aux fins de la plateforme RLL est : contact@rework-ed.com
20. DROIT APPLICABLE
20.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
20.2. L'ensemble des dispositions des présentes CGV est soumis aux dispositions impératives applicables du droit français de la consommation (Code de la consommation) et des directives européennes de protection des consommateurs.
20.3. En cas de conflit entre les présentes CGV et les dispositions impératives de protection du consommateur, les dispositions impératives prévalent.
21. JURIDICTION COMPÉTENTE
21.1. En cas de litige né de ou en lien avec les présentes CGV, les parties rechercheront d'abord une résolution amiable (voir Section 18 sur la Médiation).
21.2. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit applicable.
21.3. Pour les clients professionnels (B2B) : les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, France.
21.4. Pour les clients consommateurs (B2C) : conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu de résidence du défendeur, soit celle du lieu de livraison effective du bien.
22. DIVISIBILITÉ
22.1. Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, illicite ou inapplicable par un tribunal compétent, cette nullité, illicéité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.
22.2. La disposition invalidée sera remplacée par une disposition valide qui réalise, dans la mesure du possible, l'objectif économique initial de la disposition invalidée.
23. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
23.1. Les présentes CGV, ainsi que la Politique de confidentialité, la Politique de livraison et la Politique de retour publiées sur le Site, constituent l'intégralité de l'accord entre REWORKED et le Client relatif à la vente de produits par le biais du Site.
23.2. Les présentes CGV remplacent toute négociation, déclaration et accord antérieurs entre les parties relatifs à l'objet des présentes.
24. CONTACT
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, veuillez contacter :
Guillaume Masson / REWORKED
18 Rue Calliet
69001 Lyon, France
E-mail : contact@rework-ed.com
Téléphone : +33 6 01 42 71 70